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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201871
21 octobre 2010
21 octobre 2010
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb4
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X...a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a adressé le 26 novembre 2012 une offre d'indemnisation de son incapacité fonctionnelle d'un montant de 5 436, 18 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202294
16 décembre 2010
16 décembre 2010
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202296
16 décembre 2010
16 décembre 2010
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du
Source officielle5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le 5 mars 2004, la SA Axa France Iard a présenté une offre d'indemnisation des préjudices de Mme [H] [A] sur la base des conclusions médicales du docteur [I].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201779
10 novembre 2009
10 novembre 2009
au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400273_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 prise par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, valant offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200652
18 avril 2013
18 avril 2013
une caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel, avec un taux d'incapacité de 5 %, en lui allouant la prestation correspondante ; qu'il a saisi le FIVA dont il a accepté l'offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200696
8 avril 2010
8 avril 2010
. ; que celui-ci a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que le Fonds lui a notifié le 4 juillet 2006 une offre d'indemnisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’assureur de celui-ci n’ayant pas formulé d’offre d’indemnisation dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l’article L. 1142-14, le délai a recommencé à courir à compter
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba8
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er Octobre 2004, le FIVA a adressé à Mme X... une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - préjudice patrimonial : Incapacité barème FIVA
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915ab
14 mai 2014
14 mai 2014
Le 13 février 2008, il a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a adressé le 16 décembre 2008 une offre d'indemnisation d'un montant total de 95 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d275
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L'article 53- IV de la loi du 23 décembre 2000 dispose que : « dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
16 avril 2026
A titre subsidiaire, elle soutient que l'honoraire de résultat devrait être réduit à 26 900 €, dans la mesure où elle avait reçu directement une première offre d'indemnisation de l'assureur à hauteur de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100444
6 mai 2010
6 mai 2010
à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ; que cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158274e929a9d8fa4434
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 11 août 2023, la compagnie d’assurance SMA SA, assureur mandataire IRCA, a formulé une première offre d’indemnisation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a3d1bc2605de4b4750
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] présente un cancer broncho-pulmonaire actuellement d'évolution favorable ; - confirmer l'offre d'indemnisation du 30 mai 2022 au titre des préjudices moral, physique et d'agrément subis par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202004
21 novembre 2019
21 novembre 2019
F... énonce en son premier alinéa que « [l'assureur présente] à l'assuré une offre d'indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre sous réserve de la production de la
Source officielleChambre 1-4
680b1da52c124f4fd8d6726c
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils versent ainsi aux débats cette offre d'indemnisation définitive portant sur un montant de 124.152,58'.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
provisionnelles pour un montant total de 15 000 euros et lui a adressé le 4 février 2013, sous réserve de la production d'un titre de propriété, une offre d'indemnisation à hauteur d'un solde de 105 595,03
Source officiellePage 32 sur 3610