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la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre

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les intimés la décrivent est certes exercée selon des modalités différentes et s'adresse, selon eux, à une clientèle distincte de celle du fonds de commerce cédé, la société Rias se consacrant à une offre

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La société [10]. et cie est une banque d'investissement, de marché de capitaux et de gestion d'actifs et offre ses services financiers à des entreprises, des gouvernements, des fonds d'investissement et

X... après son offre de service de réaliser des extras comme chauffeur pour la S.A.R.L., a pour cadre juridique un contrat de travail non écrit à durée indéterminée ; Selon l'article L 3123 -14 du code

composé d'un seau, d'un poids constaté par les gendarmes de 28 kilos, avec un remplissage dans lequel est enterré un mortier de calibre 50 mm ; qu'en l'état de l'indisponibilité du président et de l'offre

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