été apposé avec la mention "reçue en mains propres" et à la réception d'un fax, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu au

avec la commune avant que celle-ci n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement (la société AFD) ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92, représentée

[C], puis opposé à l'exposant qui contestait l'existence d'un prêt, que le 4 novembre 2014 il a remis un chèque de 9 102,44 euros correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son

Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2024, [P] [Y] a formé opposition à la contrainte, par le biais de son conseil.

acquis de la SCCV Amarante, représentée par la société Financière Picarde un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été annulé par trois décisions définitives du tribunal administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire.

2026 de : A TITRE PRINCIPAL - Constater l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte formée par M.

(qui les dénie) pour s'opposer à la représentation du syndicat CFTC et favoriser la constitution d'un syndicat autonome, elles devaient être replacées dans un climat de "campagne électorale" au cours de

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

relevé appel, le 14 avril 1997, d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lemasson, représentée par son liquidateur amiable, M.

F..., sans que ce refus soit motivé, alors qu'un autre associé avait été désigné pour représenter l'indivision de Julien Y..., à l'unanimité des associés, moins la voix du candidat, que Mme Z... a reconnu

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette a augmenté à la somme de 15290.89 euros au 06-01-26.

A l’audience du 06/02/2026, SA VILOGIA - représentée par M [W] [V] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer

[N] [F] (EI) et a désigné SELARL ETUDE [L] représentée par Me [W] [P] et Me [U] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

[U] [J] formait opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe le 7 mai 2025. Après de nouveaux renvois sur demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation

Le dossier a été communiqué au procureur général.