Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 890 résultats pour « ordonnance de jonction de procédures après lecture des arrêts de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature par l'assuré ou le bénéficiaire de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais relatifs à la facturation de l'acte de lecture
Article 26
- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit
Article 914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Article R2221-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision fait courir de nouveau le délai d'appel contre l'arrêt ainsi corrigé.
Article D617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 55
certification de deuxième niveau dénommée " certification environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale mentionnée à l'article D.
Article L621-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46
par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande : 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ; 2° Ou au rapporteur
Article 87
cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi
Article R722-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 4
Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
LEGIARTI000048785128
Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance
Article D1423-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Article 13
Le nouveau comité de lecture entrera en fonctions le 1er janvier 1960.
Article 1-1
La carte nationale d'identité comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 1er, à l'exception de la signature, du code de lecture automatique et du numéro de support.
Article 111 H quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Cette procédure n'est pas applicable aux opérations effectuées avec les autres Etats membres de l'Union européenne. 2° L'apurement est admis sur la base du renvoi par télécopie des documents visés au 1°.
Article R123-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme.
Page 32 · 58 890 résultats