Les observations du Gouvernement défendeur, datées du 22 décembre 1986, sont parvenues le 8 janvier 1987.

attaquée, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents

du 18 avril 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

        Par décision du 11 décembre 1984, déposée au greffe le 31 décembre 1984, ce juge constata que, le 1er mars 1983, il y avait eu novation du contrat de bail et que de

15 mai 1982 et capitalisés par année échue à compter du 16 mai 1983 ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée aux fins de déterminer le montant de ces préjudices à ce qu'il lui alloue

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1985 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa

onze mois), du 18 juillet 1979 au 19 septembre 1979 (deux mois), du 23 mars 1983 au 16 janvier 1984 (presque dix mois), du 23 avril 1986 au 27 février 1987 (environ dix mois).

et Monsieur Roland Z... en annulation des testaments des 19 mai 1983 et 19 novembre 1985 ; Par ordonnance du 25 avril 2000, le Juge de la Mise en Etat a désigné Maître Michèle A..., administrateur judiciaire

X... ; Vu la demande présentée le 14 décembre 1987 au tribunal administratif de Grenoble par M. X... ; M.

    L’audience prévue pour le 30 septembre 1986 fut reportée d’office au 11   décembre   1986. Le 10 février 1987, l’expert versa au dossier son rapport d’expertise.

; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 86-650 du 27 juillet 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1183 du 27 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n

  14.    Entre-temps, O. F. avait découvert, le 22 décembre 1985, un testament olographe du défunt modifiant le partage légal de la succession.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M.

  D'une lettre du requérant du 14 juin 1986 il ressort que :   - le Ministre de l'Intérieur a pris un arrêté, le 31 décembre 1985, prescrivant l'assignation à résidence du requérant dans la commune

Conformément aux ordonnances ainsi rendues, le greffe a reçu: - le 6 décembre 1985, le mémoire du Gouvernement, - le 10, celui du requérant Brian Arthur Monnell.

et 7 janvier 1985 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; 3°) subsidiairement, si ses conclusions dirigées contre les décisions des 19 novembre 1984 et 7 janvier 1985 étaient rejetées

  L'expertise fut déposée le 15 avril 1983.   Le 14 juin 1983 la défense demanda que d'autres actes d'instruction soient diligentés.

  Son appel, du 15 juin 1982, et son pourvoi en cassation, du 21 décembre 1984, échouèrent les 4 juillet 1984 et 11 novembre 1985, respectivement.

  Par jugement du 28 septembre 1984, le tribunal d'instance ordonna une expertise médicale. L'expert déposa son rapport le 14 mars 1985.   13.

à la décision de la Commission, annexée à son ordonnance et en énonçant que les motifs de cette décision constituaient la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président