Le 10 août, il fixa au 19 septembre la suite de l’audition des témoins. Le 22 août, il lança un mandat d’amener contre M. Xymenes qui déposa le 19 septembre. 36.

28] 1960 à [Localité 123] de nationalité Française [Adresse 68] [Localité 79] Madame [X] [HR] épouse [HS] née le [Date naissance 25] 1957 à [Localité 162] [Adresse 107] [Localité 88] Monsieur

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

A 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

COMMUNALE VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 5 ET 9

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, AINSI QUE LA REDUCTION DE L'I. R. P. P.

JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER

TRANSPORTS (F.N.A.U.T.) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

ETAIT SON ACTIVITE AGRICOLE EN VUE DE L'AFFILIATION AU REGIME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUE LE DECRET PREVU POUR DEFINIR LA NOTION D'ACTIVITE PRINCIPALE EN CETTE MATIERE, PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE

, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15.

; L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

SAID MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UN ACTE N° 69-01 DU 16 AVRIL 1969, DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, RENDU EXECUTOIRE PAR UN ARRETE DU 4 JUIN 1969 DU

, 1968 et 1969, - lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

] (Inde), et [G] [L], née le 6 mai 1961 à [Localité 6] (Inde) (pièce n°7 du requérant).

Ramdan né le 8 septembre 1909 à MAAMAR de Achour ben Ramdane et C... Fatma Bt Amar marié en 1927 inscrit le 10 juin 1960 à DRAA EL MIZAN décédé le 22 novembre 1959 à Maamar conjoint F...

il a été assujetti au titre des années 1968 et 1969, de taxe complémentaire pour l'année 1968 et d'impôt sur le revenu pour 1970 dans les rôles de la commune de ... .

X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 au regard de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, de l'ordonnance n° 62-

Z..., A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de la loi du 10 juillet 1965, 1354, 1850, 2259 et 2261 du code civil - rabattre l'ordonnance de clôture du 2 mai 2017 - déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité de l'appel du syndicat des