de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

En 2020, la société [2] a été absorbée par la société à responsabilité [1] laquelle a ensuite pris la forme d'une société par actions simplifiée.

Est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

De sorte que, alors que M et Mme [J] n'ont formé aucune prétention quant à la réception des ouvrages et ne présentent aucun moyen pour s'y opposer, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

été débattue le 26 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Société méditerranéenne de démolition (SMD), dont

pas été respecté pour des raisons qui lui sont étrangères (retards d'autres titulaires et intempéries notamment) ; si elle a reçu l'ordre de service de démarrage des travaux le 17 février 2017, elle n'a

France , n o   7549/03, § 59, 24 janvier 2008), de tentative de fuite face à la force publique ( Caloc c.

l'audience publique du 18 avril 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte

de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

a conclu à l’absence d’anomalie.

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, il a été fait droit à cette demande et M. [P] a été désigné en qualité d'expert, lequel a été remplacé par M. 

Sur la responsabilité : Il appartient au riverain d’une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis du fait du fonctionnement d’un ouvrage public, à l’égard duquel

[E] qui sollicite de voir ordonner la suppression dans les conclusions des époux [Z] du 17 novembre 2009 du paragraphe commençant par : 'D'ailleurs, M. [A], mandaté et payé par M.

[W] a été désigné à cet effet. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 22 juillet 2021.

de l'ouvrage a refusé purement et simplement de payer cette somme motif pris de l'importance des travaux restant à réaliser.

n'est établie,- que si la terre apportée et mise en oeuvre n'est pas celle prévue au contrat, elle a été amendée pour fournir le même service,- que sur le choix des végétaux, outre que leur liste a été