Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la démolition par Mme [E] [M] d'un mur et de la création du fait de cette démolition d'une ouverture donnant accès directement à sa

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

dernière a été condamnée pénalement, est co-responsable de l'illicéité des conditions juridiques dans lesquelles M.

portent sur le refus d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder au constat de l'exploitation illicite

moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une contestation sérieuse n'autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Ce mur est actuellement percé d'une petite ouverture en son milieu de quelques centimètres de diamètre.

abrogées par la loi précitée, sont applicables en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015, les actions possessoires sont ouvertes

Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

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Vienne-Deux-Sèvres" puis a ouvert un magasin de pompes funèbres à Poitiers, au 23 de l'avenue Jacques Coeur pour lequel elle a fait de la publicité sous cette marque ; qu'au mois de mars 1994, la société

L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété et donc un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.

En raison de l'ouverture fréquente des fenêtres du lot de la sci les Grands Sables donnant sur le patio privatif, M. 

Par courrier recommandé du 21 février 2023, Madame et Monsieur [W] ont sollicité l'autorisation des copropriétaires « de faire effectuer une ouverture au niveau du mur séparant la pièce principale et le

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La société BORA BORA Ltd, créée le 5 juillet 2005 à l'adresse chez MOSSACK FONSECA et CO (Seychelles) était titulaire de deux comptes bancaires ouverts à la Banque HSBC Private Bank.

et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage au profit de l'ASSEDIC, alors, selon les moyens : 1 / que selon l'article L. 412-19 du Code du travail, le droit à réintégration n'est ouvert

Elle estime démontrer également que depuis l'origine toutes les terrasses étaient ouvertes sur le pignon Est de la résidence, y compris les ouvertures complémentaires à savoir, les deux fenêtres en brique

    Selon la loi de 2012, les «   biens acquis illicitement   » étaient soumis à la confiscation (article 62).