PRECITEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DECISION DU RECTEUR EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 DANS LA MESURE OU CETTE DECISION PORTAIT REFUS D'ALLOCATION POUR LA PERIODE

ayant été entièrement exécuté avant le 23 août 1999 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau pour la période

ayant été entièrement exécuté avant le 23 août 1999 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau pour la période

de la commission centrale d'aide sociale en date du 29 novembre 2004 ; Sur la décision attaquée, en tant qu'elle concerne l'admission de Mlle B à l'aide sociale pour la période

555 du 10 juillet 1965, aux Français qui, dans les territoires d'outre-mer et les Etats antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avaient été, pour les périodes

DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE M TIMMERS, POUR LA PERIODE

ses droits et actions, que la clause n'avait de sens et d'intérêt qu'autant que la venderesse cédait son action et ses droits éventuels au paiement du produit de la révision exigible, à terme, sur la période

administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice que ce sous-officier a pu subir, dans la mesure où les rémunérations qu'il a effectivement perçues durant son séjour au Maroc, pour la période

février 1985 au 8 décembre 1998, condamné l'agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 6 000 € de 'dommages et intérêts restant en lien de causalité avec le dysfonctionnement retenu' pour la période

est opposable au CGEA ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la créance litigieuse ne résultait pas de la rupture du contrat de travail mais concernait des salaires dus pour une période

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui renouveler son récépissé pour la période

celles de l'ordre administratif ; que le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré le SICB recevable et bien fondé à rechercher la responsabilité d'EDF pour inexécution de la convention sur la période

ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X..., EST EN REVANCHE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE NOTIFICATION;

Cette Caisse soutient que la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne concerne, dans les termes de l'arrêt, que la seule période postérieure à la réception de la mise en demeure du 21 janvier 2008

éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, le 22 février 1977, et son numéro 34.674, en précisant que les extraits de ce compte demandés concernaient la période

L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE

X..., à son service en qualité de chef de chantier, des indemnités de grand déplacement pour la période postérieure au 1er janvier 1978, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité a été payée constamment

l'indemnité au titre de son occupation privative de l'immeuble indivis à la somme de 45 965,50 euros jusqu'au 31 mars 2004, et à 544 euros par mois à compter de cette date, avec indexation pour la période

second moyen, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période

En ce qui concerne la période antérieure au décret de 1977 : 7.