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100 347 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721eccd580146773f8c5c

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

elle était la bénéficiaire et la SICAMOB le promettant ; que ladite stipulation pour autrui reposait sur un contrat antérieur valable, celui de la fourniture des aliments à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200034

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt retient que Mme Z... bénéficiait d'une assurance pour compte justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102113_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200545_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les coûts de personnel supportés par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 51 dudit règlement sont considérés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il s'engage à en effectuer le règlement à ladite agence, aux termes du présent acte en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, ce paiement aurait lieu selon les mêmes modalités que le paiement

Source officielle
CC

comm

é d'instruire la plainte déposéec/M. X

6137248ccd580146774166b8

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

formée par le tireur de représenter celui-ci au paiement ; qu'en accueillant la demande en paiement de la Banque cantonale de Genève, exerçant le recours prévu par l'article 52 du décret-loi du 30 octobre

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d9c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "que le contrat stipulait également le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443296.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORDc/S.A

67f755c8d8218d22f82bd492

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est également mentionné, sur une page séparée ; « Le contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement est composé des documents suivants : - les conditions générales de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Le paragraphe 7 de cet article prévoit qu' : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Le paragraphe 7 de cet article prévoit qu' : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100502

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D..., a assigné les héritiers en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198ff

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du statut de VRP, que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd879a1

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

; Qu'en tout état de cause et même si la qualification de garantie à première demande devait être retenue, la société GREGORI demande à la cour de dire et juger que les appels à paiement formés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

manière suivante : "les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires nommément désignés par le membre participant ou à défaut aux bénéficiaires déterminés au présent article, dans l'ordre ci après : 1°

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb4ca9bf26379030627

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de paiement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de Mme [T] ; que pour estimer que la société ne démontrait pas l'engagement contractuel de Mme [T] et son obligation au paiement, le tribunal a déclaré que le document intitulé « Annexe 3 - Suivi des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02062_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En huitième lieu, aux termes de l'article 97 du règlement (CE) de la Commission n° 555/2008 susvisé : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

" insistait sur la circonstance que la situation voulue par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et le Syndicat des producteurs viticulteurs de Châteauneuf du Pape avait été

Source officielle

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