CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721eccd580146773f8c5c
12 janvier 1994
elle était la bénéficiaire et la SICAMOB le promettant ; que ladite stipulation pour autrui reposait sur un contrat antérieur valable, celui de la fourniture des aliments à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200034
18 janvier 2018
Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt retient que Mme Z... bénéficiait d'une assurance pour compte justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit
1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D.
2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
Les coûts de personnel supportés par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou par le bénéficiaire de l'aide visée à l'article 51 dudit règlement sont considérés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300407
12 mai 2021
Il s'engage à en effectuer le règlement à ladite agence, aux termes du présent acte en dehors de la comptabilité du notaire soussigné, ce paiement aurait lieu selon les mêmes modalités que le paiement
comm
é d'instruire la plainte déposéec/M. X
6137248ccd580146774166b8
17 janvier 2006
formée par le tireur de représenter celui-ci au paiement ; qu'en accueillant la demande en paiement de la Banque cantonale de Genève, exerçant le recours prévu par l'article 52 du décret-loi du 30 octobre
613721d5cd580146773f7d9c
3 février 1993
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "que le contrat stipulait également le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443296.20230327
27 mars 2023
n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORDc/S.A
67f755c8d8218d22f82bd492
9 avril 2025
Il est également mentionné, sur une page séparée ; « Le contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes de paiement est composé des documents suivants : - les conditions générales de
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
Le paragraphe 7 de cet article prévoit qu' : " Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans
DCA_21MA01648_20230313
ECLI:FR:CCASS:2019:C100502
29 mai 2019
D..., a assigné les héritiers en paiement d'une créance de salaire différé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
soc
613724eecd580146774198ff
19 octobre 2007
du statut de VRP, que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd879a1
19 janvier 2006
; Qu'en tout état de cause et même si la qualification de garantie à première demande devait être retenue, la société GREGORI demande à la cour de dire et juger que les appels à paiement formés par
ECLI:FR:CCASS:2018:C100284
14 mars 2018
manière suivante : "les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires nommément désignés par le membre participant ou à défaut aux bénéficiaires déterminés au présent article, dans l'ordre ci après : 1°
Chambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030627
6 juillet 2022
de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
de Mme [T] ; que pour estimer que la société ne démontrait pas l'engagement contractuel de Mme [T] et son obligation au paiement, le tribunal a déclaré que le document intitulé « Annexe 3 - Suivi des
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article 97 du règlement (CE) de la Commission n° 555/2008 susvisé : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.
61372454cd58014677414968
21 septembre 2004
" insistait sur la circonstance que la situation voulue par la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et le Syndicat des producteurs viticulteurs de Châteauneuf du Pape avait été
Page 32 sur 5018