Codes de loi français

Article 3

les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de l'archivage de la formalité ; c) La nature du droit immobilier et l'étendue de ce droit ; d) La commune, la section et le numéro de plan cadastral pour les parcelles

Article 1

primaire de Poutoru et logement administratif 98624500208 26 a 28 ca Section de la commune de Ruutia Remblai maritime Ecole primaire de Tiva 98624600209 14 a 18 ca Tiva (partie) 24 Logement administratif 98624600209 2 ha 72 a 28 ca Tiva 1 (parcelle

Article 11

l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus est divisée entre plusieurs cessionnaires déjà installés comme exploitants agricoles à titre principal, à la condition que l'un d'entre eux au moins bénéficie d'un transfert de parcelles

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l'ensemble du territoire, notamment par l'action du réseau mentionné à l'article L. 321-4-1 ; 5° ter Contribuer à sensibiliser les propriétaires forestiers quant à l'intérêt d'assurer leurs parcelles

Article Annexe I

en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou un CIE ou un CINE bien développée ou un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille); il

Article 83

Les installations classées mises à l'arrêt suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la Capacité Date de la mise à l'arrêt Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Occupant les parcelles suivantes

Article 11 C

Un registre d'épandage sur lequel seront indiquées les parcelles arrosées la journée et celles qui seront arrosées le lendemain devra être tenu au jour le jour par l'exploitant.

Article 5

lieudit ; les formalités concernant les immeubles urbains sont répertoriées au tableau III des fiches d'immeuble prévues à l'article 10 ci-après ; - au tableau II, le détail des immeubles ruraux, au sens du même texte, chaque îlot de propriété ou parcelle-suivant

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d'une parcelle

LEGIARTI000021707170

d'origine Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles

Article 97

Les installations classées mises à l'arrêt suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la Capacité Date de la mise à Report de la 5 Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - Ex : 3 000 l Ex : 1 er Ex : non Occupant les parcelles

Article Annexe

Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles

Article 88

installations classées mises à l'arrêté suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la Capacité Date de la mise à Report de la 5 Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - Ex : 3 000 l Ex : 1 er Ex : non Occupant les parcelles

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

produits ; 3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ; 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions suivantes : 1° Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles

Article ANNEXE

OIN SEINE AMONT ORLY RUNGIS Liste des parcelles PARCELLE LIEUDIT SURFACE COMMUNE EVALUATION France Domaines PRIX DE REVIENT au 31 décembre 2006 94002AJ0098 140, rue Etienne-Dolet. 543 Alfortville. 487 000 € 382 268,92

Article B (4)

Quarantaine d'un an à l'arrivée sur une parcelle portée à la connaissance du S.P.V.

Article 21

Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.