REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02102 Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02220 Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02097 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

NE SAURAIT DEMANDER CETTE REDUCTION ALORS QUE CET ENFANT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L] Es/Q Administrateur [Adresse 1] Convoquée par lettre du 29 novembre 2024 pour l'audience du 16 décembre

Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M. [J] est le gérant, et qui a acquis un bien immobilier. 3. Mme [E] a assigné M.

ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR DEMANDER QUE L'AMENDE MISE A SA CHARGE SOIT SUPPRIMEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES DEFENDEURS, D'AVOIR DEBOUTE

INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE CONVOQUES NI APPELES A L'INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL

Par acte du 21 septembre 2016, la société PACHALVA AV a fait assigner M. [C] devant le tribunal de grande instance de Paris.

constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente procédure, en conséquence a débouté M.

Hervé BARDIN, Juge-commissaire, Audience publique du 6 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR [K] [C], [Adresse 1] Comparant DÉFENDEUR EURL NEGOCREDIT, [Adresse 2] Activité : Mandataire non

A ETE CONDAMNE A ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR Y...

Y... ; que dans l'instance au fond ayant opposé ces parties, un jugement de tribunal de grande instance du 13 mai 1994 a homologué la transaction conclue entre elles, confirmé l'hypothèque judiciaire provisoire

BIENS, CONTRE LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS QUI DEMANDAIENT A TRAITER A FORFAIT DE PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR SELON DES CONDITIONS PRECEDEMMENT

A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JANVIER 1974, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LE TROISIEME ARTICULAT

SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La Cour de cassation a reçu le 11 février 2021, une demande d'avis formée le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans une instance opposant M.