en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse de sa demande de pension

du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux de ces pensions

X..., assuré à la MACIF ; que celle-ci a assigné l'agent judiciaire du Trésor qui a versé une pension de réversion à la veuve de la victime ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y..., NEE X...

de réversion au profit de sa veuve.

est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. (...) 6.

    Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs   : a)     les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont

civile), au profit : 1°/ de Mme Olga X... épouse de Z..., demeurant 15, Lotissement Le Grand Vallat, 13710 Fuveau, agissant à titre personnel et en qualité d'administratrice des biens et de la personne

2006, une pension de réversion ayant déjà été attribuée à la première veuve du défunt, madame [O] [M], à effet au 1er mars 1993 ; Attendu que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Claire Y..., veuve X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant

groupement mutualiste ; ils sont d'accord avec la déduction opérée par le tribunal des indemnités servies par la société Pacifica, du capital décès versé par la CPAM de Seine-Saint-Denis ainsi que des pensions

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ourdia X..., veuve

une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL) ; qu'après son décès des suites de sa maladie, sa veuve

C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2015, présentée par Mme A...veuve de M.C... ; 1.

aurait eu droit au titre de l’allocation de mère veuve s’il avait été une femme.

Toutefois, les seules ressources de Mme [X] étant constituées de sa pension de retraite et de l'allocation compensatrice de tierce personne, il y a lieu de considérer que ses revenus pour les années 2010

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00404 APPELANTE Madame [M] [S] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne

conséquences dommageables ; Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, évalué respectivement à 288 393,26 francs, 28 145,33 francs et 5 000 francs, les préjudices économiques de Christiane X..., veuve