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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b2

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6cd

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X..., comme l'a soutenu l'employeur, n'avait pas, avant son entrée en fonction ou lors de celle-ci, dans un contexte singulier, eu connaissance de l'existence d'une période d'essai de trois mois, ce qui

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51385

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

a dénaturé les faits, dès lors que la société n'avait prorogé la période d'essai que sur la demande de Mme X... et en se réservant la faculté de l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea18

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

X... fait valoir que : - sur la durée de la période d'essai : la Cour de Cassation précise qu'une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable, et qu'elle est dès lors incompatible avec les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01001

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

devienne à durée indéterminée soit avant l'expiration de la période d'essai ; que l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai alors même qu'elle est étendue à tous les Etats

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973aff3cdc6046d4772a9fd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la rupture de la période d'essai M.

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4ca6

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

en mains propres, la SA [J] [F] a procédé à la rupture de la période d'essai.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e7e12c85000874af3e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI > Sur le renouvellement de la période d'essai Madame [C] s'oppose à l'analyse de l'appelante, selon laquelle la durée de la période d'essai issue des dispositions légales et figurant au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... a été engagé par la société Information Builders France à compter du 15 mars 2010, avec une période d'essai de quatre mois ; que cette période d'essai a été prolongée pour une nouvelle durée de quatre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b91f

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... a été engagé par l'association La Chrysalide en qualité de directeur de centre d'habitat, le 1er novembre 1991 avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89893

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

2 de la convention collective nationale des transports routiers fixe quant à elle la durée de la période d'essai à un mois ; La SARL DEMENAGEMENTS PRUDENT soutient que la durée de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Dès lors, Mme X... doit démontrer que la rupture de la période d'essai le 16 octobre 2013 est la conséquence de la dénonciation des faits imputables à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201221_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01557

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

d'essai, il est constant que, le 27 juin 2005, jour à compter duquel Monsieur X... a été en arrêt de travail, son contrat a été suspendu et que la période d'essai de 2 mois, qui avait débuté, le 2 mai

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 9 juin 2016 un bilan négatif de la période d'essai était adressé à l'inspection académique Le 15 juin 2016 un courrier recommandé de rupture de période d'essai était adressé à Mme [S].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X... au 22 juillet 2004, postérieurement à la fin de la période d'essai, après avoir relevé que le courrier adressé par M.

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123c2

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7cc

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

d'essai de deux jours, l'employeur a mis fin à l'essai par lettres recommandées du 10 mai 1999 ; que les salariées, soutenant que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306700_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.

Source officielle

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