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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et
soc
6137223fcd580146773fb6cd
11 octobre 1994
X..., comme l'a soutenu l'employeur, n'avait pas, avant son entrée en fonction ou lors de celle-ci, dans un contexte singulier, eu connaissance de l'existence d'une période d'essai de trois mois, ce qui
6079b11f9ba5988459c51385
7 janvier 1988
a dénaturé les faits, dès lors que la société n'avait prorogé la période d'essai que sur la demande de Mme X... et en se réservant la faculté de l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
X... fait valoir que : - sur la durée de la période d'essai : la Cour de Cassation précise qu'une période d'essai d'une durée d'un an est déraisonnable, et qu'elle est dès lors incompatible avec les règles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01001
20 mai 2009
devienne à durée indéterminée soit avant l'expiration de la période d'essai ; que l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai alors même qu'elle est étendue à tous les Etats
Chambre 4-3
6973aff3cdc6046d4772a9fd
22 janvier 2026
Sur la rupture de la période d'essai M.
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
en mains propres, la SA [J] [F] a procédé à la rupture de la période d'essai.
1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
SUR QUOI > Sur le renouvellement de la période d'essai Madame [C] s'oppose à l'analyse de l'appelante, selon laquelle la durée de la période d'essai issue des dispositions légales et figurant au
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324
16 septembre 2015
X... a été engagé par la société Information Builders France à compter du 15 mars 2010, avec une période d'essai de quatre mois ; que cette période d'essai a été prolongée pour une nouvelle durée de quatre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
d'essai est "fixée à soixante jours renouvelable une fois (...) pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour
61372393cd5801467740b91f
18 octobre 2000
X... a été engagé par l'association La Chrysalide en qualité de directeur de centre d'habitat, le 1er novembre 1991 avec une période d'essai de 6 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le
6253c9e7bd3db21cbdd89893
16 novembre 2007
2 de la convention collective nationale des transports routiers fixe quant à elle la durée de la période d'essai à un mois ; La SARL DEMENAGEMENTS PRUDENT soutient que la durée de la période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10063
23 janvier 2019
Dès lors, Mme X... doit démontrer que la rupture de la période d'essai le 16 octobre 2013 est la conséquence de la dénonciation des faits imputables à M.
6ème Chambre
DTA_2201221_20260325
25 mars 2026
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01557
7 juillet 2009
d'essai, il est constant que, le 27 juin 2005, jour à compter duquel Monsieur X... a été en arrêt de travail, son contrat a été suspendu et que la période d'essai de 2 mois, qui avait débuté, le 2 mai
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
Le 9 juin 2016 un bilan négatif de la période d'essai était adressé à l'inspection académique Le 15 juin 2016 un courrier recommandé de rupture de période d'essai était adressé à Mme [S].
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401
7 février 2012
X... au 22 juillet 2004, postérieurement à la fin de la période d'essai, après avoir relevé que le courrier adressé par M.
61372419cd580146774123c2
28 mai 2003
X... a été embauché le 16 juin 1998 par la société Rotonde comme chef boucher (agent de maîtrise) ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois d'un commun
613723bccd5801467740d7cc
4 juillet 2001
d'essai de deux jours, l'employeur a mis fin à l'essai par lettres recommandées du 10 mai 1999 ; que les salariées, soutenant que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai, ont
3ème chambre
DTA_2306700_20240621
21 juin 2024
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
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