La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.

de signature ; il a conduit sous usage de stupéfiant, ce qui justifie la mesure de suspension de son permis de conduire.

SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AINSI QU'A 600 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A QUATRE MOIS LE

de conduire valide ; " aux motifs que " X... avait vu la validité de son permis de conduire limitée au 5 mars 1978, suite à une infraction prévue à l'article L. 1er du Code de la route, qu'il aurait

de prendre en filature le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [...] conduit par M.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les

de non respect des mesures générales de sécurité concernant des travaux effectués à proximité d'installations électriques ; "aux motifs que, selon des témoins, la victime Degrado était maître de conduire

de conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-

E... des chefs de blessures involontaires, conduite sans permis, vols aggravés et destruction d'un bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils.

de conduire à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.1, et de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale ;

La rétention immédiate de son permis de conduire a été prononcée au motif que M. A circulait sous l'emprise de stupéfiants.

B..., et d'un conducteur de travaux, M. X... ..., ainsi que d'un coordonnateur de sécurité en la personne de M.

« 48SI », son permis de conduire doit être considéré comme valide.

Il s'agit de Xavier X... qui reconnaît avoir conduit en état d'ivresse, perdu le contrôle de son véhicule, qu'il conduisait malgré une suspension du permis de conduire prononcée par le Préfet, quelques

[P] était effectivement la personne titulaire du permis de conduire telle que cela résultait de la consultation du fichier des permis de conduire, qu'il s'agit d'un contrôle de permis de conduire et non

prévues au même article L. 235-2 () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

et sanctionnée d'un retrait de trois points du permis de conduire.