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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202006_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A a été placé d'office en congé de longue durée en raison de troubles psychiques à compter du 23 février 1999.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616343f288dc29ccde27f091

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

pouvait cependant aisément relever sans avoir à se livrer, ce qu'il ne lui appartenait pas de faire, à une analyse approfondie de la régularité des documents administratifs à l'origine de la mesure de placement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06544_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la ville de Paris l'a placé d'office en congé maladie ordinaire et, d'autre part, de condamner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002673_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

C demande l'annulation de la procédure ayant conduit à son placement en congé d'office à compter du 4 novembre 2019 et attaque une décision qui n'existe pas encore.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_1911729_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 12 juin 2019, il a été placé d'office en congé de maladie ordinaire à compter du 17 juin 2019, au vu de cette inaptitude.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001443888

Admin. suprême

11 avril 1991

11 avril 1991

        La première requérante fit l'objet d'un nouvel arrêté de placement d'office le 20 août 1986, arrêté qui ne lui aurait pas été notifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511988_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

E du service, qu'elle est entachée d'un détournement de procédure, que les conditions dans lesquelles le requérant a été, après la suspension de l'exécution de la précédente sanction, placé d'office en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909058_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

conditions pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, qu'elle a régulièrement formé sa demande dès le 25 juin 2018 et l'a réitérée le 11 décembre 2018 et qu'il ne saurait lui être opposé son placement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004953199

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

    Le premier internement Par arrêté du 20 janvier 1988, le préfet ordonna le placement d’office du requérant en établissement psychiatrique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601399_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; par courriel du 10 janvier 2025, elle a été placée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105089_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 8 décembre 2020, le préfet de police l'a maintenue en congé de longue maladie pour la période comprise entre le 22 mai 2019 et le 21 mai 2020 et a prononcé son placement d'office en disponibilité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228795

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X, lieutenantcolonel du corps des officiers mécaniciens de l'air, a été, à compter du 24 février 1986, mis à la disposition du conseil national de la communication audiovisuelle, puis de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302220_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

et apatrides et la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation précaire dans laquelle le place

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200284_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'administration aurait entendu faire application des dispositions de l'article R. 911-36 du code de l'éducation portant sur le placement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 14 mai 2020 par la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest l'ayant placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 mars 2020 jusqu'au 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21577_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 17 octobre 2017, conformément aux préconisations d'un avis rendu par le comité médical le 5 octobre précédent, le maire de Brouzet-lès-Quissac a placé d'office l'intéressé en disponibilité à raison

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461068.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle a été placée en congé de longue durée à compter du 20 juin 2013, jusqu'au 31 août 2014, puis en mi-temps thérapeutique et, enfin, à temps plein, dans une troisième école, avant d'être à nouveau placée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303941_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu, il

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23374_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial ne peut être placé d'office en position de disponibilité pour raison de santé qu'après que l'avis du comité médical départemental sur son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200521_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A, l'a placé en congé sans traitement à compter du 1er janvier 2022 et pour une période de trois mois maximum.

Source officielle

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