Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article L330-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

Article 22

—

Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ; il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.

Article 33

—

31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération

Article 44

—

les techniques les plus efficaces pour la protection de l'environnement dans son ensemble, dans des conditions économiquement et techniquement viables sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique et en prenant en considération

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou en considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit

Article 2

—

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES, EMPLOIS MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Article 4

—

Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit : 1° Pour le groupe IV :

Article 7-1

—

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur

Article 1

—

Leurs caractéristiques techniques sont définies dans l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe

Article 49

—

perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond

Article L6323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est assise sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2, ainsi que les modalités d'appréciation de ces plafonds, sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

Code de commerce

Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

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