Bernard H..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société ARS, 11°/ à la société Mutuelle des architectes

Les 3 et 4 novembre 2020, FranceAgriMer effectuait un contrôle sur place dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement de l'aide et s'est aperçue que le caveau était loué à l'usage de salle

, LES CONTRATS PAR LESQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS CONFIENT A DES PRESTATAIRES DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE AYANT POUR OBJET D'APPORTER AU MAITRE D'Z..

reprises dans le courrier de Monsieur [L] [I] du 25 février 2019 adressé au syndic de copropriété, ainsi que dans un second courriel de Monsieur [K] en date du 25 février 2019, auquel était joint un plan

X..., architecte, de la réalisation de plans sommaires, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui l'avait condamné au paiement d'honoraires ; Attendu que M.

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que les promesses étant devenues caduques par expiration des délais prévus, la SCI a mis en cause la responsabilité de M.

D..., copropriétaire, avait dénoncé, avant la réception des travaux, l'étroitesse de la rampe d'accès au parking en sous-sol de la résidence et que l'architecte M.

C... en raison des liens l'unissant à Mme X... et d'autre part les fautes de l'architecte rendant les plans inutilisables et ouvrant droit à des dommages et intérêts venant en compensation des honoraires

LLOYD’S INSURANCE COMPANY C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

dans la rédaction de ses plans d'exécution.

L'appelante soutient tout d'abord que le chantier a pris du retard car des ouvrages non conformes aux plans établis par l'architecte en charge de la phase de conception ont été réalisés, et ont dû être

architectes "X...

, - déclaré la clause d'exécution de solidarité prévue au contrat d'architecte applicable au présent litige lequel met en jeu la garantie contractuelle de la SARL COMPTOIR DE L'ARCHITECTURE de sorte que

et d'eux-mêmes en raison des plans qui étaient incomplets.

février 2013, au regard des plans provisoires versés aux débats.

Stéphane X... ; que le contrat n'a pas été qualifié de contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan mais marché d'entreprise ; que Mme Y... a procédé à six paiements successifs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11 3 du plan

C..., architecte, avec le concours de M. X..., gérant du bureau d'études techniques ECM, chargé de la construction d'une maison d'habitation la société Mariani qui s'est fait assister de M.

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

X..., architecte, et M.