dans sa rédaction alors en vigueur : « Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

promotion de l'information et de la communication au titre de la catégorie A (services associatifs locaux), le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des critères prévus

satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté, entré en vigueur, porte une atteinte immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre et à l'intérêt collectif qui s'attache au maintien d'un pluralisme

et d'opinion qu'elle représente ; - la décision contestée du 9 mai 2019 est entachée d'une illégalité manifeste eu égard à l'application faite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des critères prévus

de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation de viol aggravé par la circonstance de pluralité

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

sa rédaction alors en vigueur : « (…) Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Les candidats inscrits sur la liste prévue au cinquième alinéa du présent article font connaître au conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service.

attaquée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

A un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

cours d'une même séance ; que la circonstance qu'une décision de refus soit notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations accordées pour cette zone, prévu

condamnation à 10 années de réclusion criminelle prononcée à l'encontre du demandeur, égale, en dépit des circonstances atténuantes, au maximum de la peine de 5 à 10 ans encourue en cas de viol simple prévu

d'erreur de droit, admis la validité de cette reconstitution, en écartant implicitement le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle aurait été "radicalement viciée", pour ne pas tenir compte d'une pluralité

La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du

et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une pluralité

Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 ". 3.