, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'aveu extrajudiciaire ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en

QUI AVAIT ETE AVOUEE PAR LA SOCIETE OPICO-FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS

de fait et non sur des points de droit ; que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu

de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en retenant contre M.

de 10h à 18h pendant un mois, puis, et si aucune difficulté n'est pointée, d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du samedi matin 10h au dimanche 18h, avec remise et reprise

X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit

entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit

produits par Jean-René Y..., Joseph C..., Jean-Paul Z... et Myriam A... : Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point

Sur la recevabilité des mémoires en date des 10 et 21 juillet 1997 : Attendu que ces documents, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offrent à juger aucun point

procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité du signataire du récépissé postal, n'offre à juger aucun point

moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que le mémoire complémentaire, signé d'un seul des demandeurs, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

recevabilité desdits mémoires ; Attendu que la lettre déposée au greffe de la chambre d'accusation le 9 avril 1993 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

moyens tendent, soit à critiquer les motifs de l'ordonnance entreprise, qui sont reproduits dans l'arrêt, soit à contester la relation des faits ou les termes de l'arrêt attaqué mais n'offrent aucun point

de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993), que la société Immopar a vendu un appartement à M.

à la retraite (points gratuits) à partir du premier jour d'interruption, le nombre de points donnant droit au service de ces prestations étant calculé à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile

de fait, et non sur des points de droit, que tel n'est pas le cas de la prétendue reconnaissance par une partie des droits de propriété d'une autre partie sur un immeuble ; que, par suite, en retenant

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le moyen n'offre à juger aucun point

de droit précis sans toutefois révoquer l'ordonnance de clôture, les parties n'étaient autorisées qu'à conclure sur ledit point de droit sans pouvoir produire aucune nouvelle pièce à l'appui de leurs