Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 526 résultats pour « pouvoir de juger de la juridiction étatique »
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EXTRAIT
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.
Article R212-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31
Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
Article 132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service.
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article 3
L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : -l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 1424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Article 126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R*49-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 1446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Article 228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.
Article 127
-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer
Article 6
Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.
Article 6
Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.
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