comité du Syndicat intercommunal pour l'équipement et l'aménagement des communes de Ciboure et Saint-Jean-de-Luz a décidé de participer, pour une somme de 300 000 F, au financement de l'équipement de prétraitement

tribunal de grande instance de Lorient a, par jugement rendu le 7 juin 2006 : - dit que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, sont reportés au 5 avril 1994, - dit que le compte Préviretraite

de convention d'entreprise négociée avec l'ensemble des organisations syndicales, la SA EURODIF PRODUCTION a décidé la mise en place pour ses employés, au début des années 80, d'un dispositif de préretraite

qualifier de compléments de retraite les indemnités de chauffage-logement et, à ce titre, faire bénéficier les 51 intimés de la garantie de l'AGS et constater, par ailleurs, que ceux-ci étaient en préretraite

dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif", o aucune notification rétroactive ne s'impose donc pour les sites déjà inscrits sur la liste des établissements ouvrant droit à une préretraite

prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt retient les éléments d'appréciation tirés de la durée de la vie commune, du chômage de l'épouse parvenue en fin de droits, du licenciement et de la préretraite

X..., VRP au service de la société Dax-Auto, qui avait conclu avec le préfet des Landes un contrat de solidarité, a démissionné le 30 avril 1982 pour bénéficier d'une préretraite à compter du 1er mai 1982

en charge de l'invalidité permanente et totale ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient l'un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise en préretraite

Y... le 20 juin 2002 et elle ne conteste pas lui avoir adressé le 20 mai 2000 un courrier par lequel elle entendait reprendre pour son usage personnel les terres litigieuses dès lors que la préretraite

de leur départ avancé de l'entreprise et l'âge de liquidation de leurs droits à pension de retraite à taux plein, de la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,7 % prévue pour les avantages de préretraite

âgés de 50 à 56 ans qui n'auraient pas retrouvé d'emploi un an après leur départ de la société, que s'agissant des salariés ayant plus de 56 ans, il était prévu la conclusion d'une convention de préretraite

employé par la société Valéo, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1982 et a adhéré en cours de préavis à la Convention de Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant notamment la mise en préretraite

B... et cinq autres salariés partis en préretraite de percevoir une somme mensuelle égale à 70 % de leur salaire brut, a interrompu ce paiement à la suite de la conversion, le 21 janvier 1983, de son règlement

le 3 avril 1992; qu'à cette époque, le salarié a accepté à son retour l'emploi proposé de directeur du service exportation sur l'Europe de l'Est et l'Afrique, dont le titulaire devait partir en préretraite

X..., engagé le 15 janvier 1963, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre

était proposé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a été dispensée de venir travailler tout en conservant sa rémunération entre novembre et décembre 1998, date à laquelle elle a bénéficié d'une préretraite

dernier, souhaitant rester soumis au régime de dispense d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans et invoquant des lettres des 8 juin et 30 août 1990 adressées par l'employeur à l'occasion de son départ en préretraite

. ; qu'à l'occasion de son départ en préretraite, il est entré en conflit avec la société Bull, lui reprochant de ne lui avoir pas payé une prime exceptionnelle et d'avoir mal géré son dossier de licenciement

d'essais ; qu'il a bénéficié, à partir de 1997, de six jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté ; qu'à compter du 1er février 1999, il s'est porté volontaire pour adhérer à la convention de préretraite

indemnités » ; Que la teneur de la convention est la suivante : « Lors des négociations les syndicats signataires ont fait observer que nonobstant les garanties données au salarié par le régime de préretraite