Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me José DO NASCIMENTO de la SARL AVOXCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

la négociation est devenue un instrument essentiel d'adaptation des règles du travail à la diversité des situations locales ; que si le Conseil constitutionnel a jugé que l'exercice de certaines prérogatives

récépissé de dépôt en mairie des modifications des statuts du syndicat daté du 7 juillet 2010 que ce n'est qu'à compter de cette date que le syndicat a disposé de la personnalité juridique et des prérogatives

où cette communication serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

seuls opérateurs, et si les automates n'utilisaient pas exclusivement les installations du locataire, à l'exclusion des services communs fournis par le MIN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

omise, a pu déduire de ces seuls motifs, que la demande en paiement d'une provision à valoir sur les indemnités contractuelles de retard livraison, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, a légalement

devant être, par application de l'article 74 du même Code, soulevée sous peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, les demandes de la société La Mondiale tendant à ce que la Cour use de la prérogative

tout en prévoyant que la direction se réservait le droit d'intégrer de nouveaux services si l'activité devait l'exiger, d'autre part que l'organisation des astreintes et des gardes relevait des « prérogatives

elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la société Qualianor certification a méconnu le principe du contradictoire et ses droits à la défense ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal. » ; que selon l'article 7, « L'acquisition de la personnalité juridique

de la SAFER avant la procédure de rétrocession à laquelle la Sarl Yad avait été invitée à participer, la cour d'appel, qui a préjugé de l'attribution définitive du bien, a privé sa décision de base légale

B..., agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur A...

A D, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B D, représentés par Me Stuckle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle

autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal

autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal

L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement

mois ne saurait, au regard de leur nombre et de la durée des investigations ainsi opérées, s'analyser en de simples vérifications, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la procédure et n'a pas légalement

[S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal ; que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de

défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention administrative légalement

fonctions de directrice, sans rechercher si ces difficultés n'étaient pas dues aux carences de l'employeur, ce qui paralysait l'action de la salariée, la cour d'appel a, d'une part, privé son arrêt de base légale