la décision du maire du 7 octobre demandant de dresser l'acte authentique au profit de la commune est illégale ; - la communauté de communes de l'île de Ré étant seule titulaire du droit de préemption

Design, Stylum, Bodywell, Bodywell Ltd, Bodywell Gmbh, ne souscrivent pas de déclaration de résultat auprès du centre des impôts des non-résidents (pièce n° 4) ; que seule l'existence de présomptions est

l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et à la Confédération nationale des avocats la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "le prévenu, ingénieur en agriculture, titulaire

K... est titulaire, le solde créditeur s'élevant à la somme de 203 027 euros. 4. M. K... a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la délibération du 26 septembre 2011 instituant le droit de préemption urbain sur le ban communal n'est pas établi ; * le droit de préemption a été exercé au-delà du délai prévu à l'article L. 213-2

Son épouse, co-titulaire du compte chèque postal, est intervenue volontairement à l'instance.

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

protocole d'accord commercial par Ahmed X... qui a eu tous pouvoirs à cet effet (pièce 4) ; qu'il ressort des documents saisis compostés 10277 et 10278 que le 12 novembre 1997, la société Finalag AG, titulaire

son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

centres d'intérêts économiques en France ; que selon une information obtenue par Michel Y..., inspecteur principal en poste à la DNEF et reprise dans une attestation qu'il a signée, Jacques Z... est titulaire

de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce 2-6) ; que la SA Starun est titulaire

vis-à-vis de l'acquéreur évincé ; - la présomption d'urgence ne saurait être écartée dès lors qu'il ressort des décisions dont la suspension est demandée qu'aucun projet n'est réellement défini ;

Maestroni, conseillers, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement du titulaire légalement empêché ; "alors que le conseiller appelé en remplacement du conseiller empêché doit appartenir

Abdelkrim X... au ... 75016 Paris, il a été indiqué que du courrier est distribué à Abdelkrim X... à cette adresse et qu'il n'existe pas d'ordre de réexpédition (pièce 1-7) : qu'Abdelkrim X... est titulaire

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

mobiliers et immobiliers de ce dernier ayant fait l'objet de mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1 / que la courte prescription de l'article 179 du Code de commerce repose sur une présomption

A défaut de notification du récépissé de consignation dans ce délai, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à son exercice.