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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6472
7 mai 2014
7 mai 2014
rien ne permet d'établir une possession autre, la limite proposée par l'expert qui en tient compte, sera privilégiée sur le tracé cadastral rectiligne, qui n'a pas de valeur autre que fiscale ou de présomption
Source officielle2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il s'agit d'une présomption simple que la personne qui sollicite un avantage peut renverser en établissant qu'elle assume en réalité cette charge en lieu et place des parents.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100001
6 janvier 2011
6 janvier 2011
intellectuelle ; 3°/ qu'à supposer même qu'ils n'aient pas été en présence d'une simple allégation mais d'un fait établi, la seule possession par la société Fashion B.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00955
14 mai 2014
14 mai 2014
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention des parties » ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67afa1fdac839fdebfb13b3d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La présomption joue donc pleinement. Le jugement du 4 avril 2024 qui a ordonné une mesure d’expertise n’a pas écarté l’application de cette présomption.
Source officielleChambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c6d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646
5 juin 2012
5 juin 2012
l'action aux fins d'extension soulevées par la société Sopasofie sur le fondement de l'article 3.1 du règlement (CE) 1346/2000 ont déjà été écartées en première instance par des motifs, tirés de la simple
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210743
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Y... le 30 avril 2012 ; que l'AFPA n'apporte pas d'éléments de preuve de nature à permettre d'écarter cette présomption et sera donc déclarée responsable, à l'égard de M.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c412
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, il est rappelé que le volet n° 3 de chaque avis d’arrêt de travail est destiné à l’employeur, de telle sorte qu’il demeure informé de la continuité des arrêts de travail, et donc de la présomption
Source officielleciv1
6137268dcd580146774267cc
25 avril 2006
25 avril 2006
de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par les conventions matrimoniales est une présomption simple ; qu'en énonçant que la présomption de paiement édictée dans le contrat
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - la présomption simple d'imputabilité au travail des lésions apparues suite à un accident du travail peut être détruite par la preuve que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856e58aaacbea0fe6826de
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette présomption est une présomption simple pouvant être renversée par l’employeur s’il administre la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201005
20 juin 2013
20 juin 2013
que l'accident litigieux s'est produit sur le lieu de travail de la victime, l'Australian café, où elle avait pris son service à 16 heures et devait le quitter à 3 heures, retient qu'il existe une présomption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10225
8 juin 2017
8 juin 2017
Monsieur Jacques X... a déposé auprès de l'INP le 2 juin 2009 un modèle de casserole avec son couvercle désignés sous le nom « ACHILL » et enregistré sous le n° 092.658 ; qu'il bénéficie ainsi de la présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301184
15 octobre 2013
15 octobre 2013
de la commune Dourgne. 1°) ALORS QUE si tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, cette présomption
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il s'agit d'une présomption simple, que la société contribuable peut combattre en apportant la preuve que ces avantages ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332
26 novembre 2019
26 novembre 2019
la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard des articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; » 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310492
13 septembre 2018
13 septembre 2018
la vétusté ; qu'en l'absence d'état des lieux lors de l'entrée du preneur, l'article 1731 du code civil prévoyait qu'il était présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative ; que cette présomption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11203
20 novembre 2019
20 novembre 2019
, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01027
9 juin 2017
9 juin 2017
l'embauche le concernant, pour une embauche prévue le 17 avril 2012, en date du 20 avril 2012 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit et/ou de bulletin de salaire, aucun de ces éléments n'emporte présomption
Source officiellePage 32 sur 1049