de levage prévues par l'article 9 de l'arrêté du 9 juin 1993, par sa formulation et l'ajout de l'adverbe " notamment ", ne se limitent pas aux seuls huit éléments essentiels expressément mentionnés ;

n'apparait pas en mesure d'expliquer dans quelles conditions précises, et alors même qu'il n'effectuait pas au sein de la société un travail administratif mais occupait un poste de vendeur et donc comme

du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

transmission de pièces au parquet général et l'ordonnance de transmission de pièces au parquet général ; "aux motifs qu'au vu de l'unique audition de X..., qui par la suite n'a pu être retrouvé, il apparaît

nuit du 15 au 16 décembre 1995 (pièce annexée à la présente procédure par le magistrat instructeur), Auguste X... avait déclaré que les trois avions qui s'y trouvaient alors entreposés étaient des appareils

YY... a été interpellé est intervenu sur dénonciation stipulant l'emploi de personnels étrangers sans papier et non déclarés auprès des organismes sociaux ; il apparaît que ce contrôle n'a pas été précédé

certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte d'une ancienne grange, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît

encourue pour : - excès de vitesse inférieur à 20 km/h, vitesse mesurée : 143 km/h, vitesse retenue : 135 km/h pour 130 km/h le 9 mai 2006 à 20 heures 56 à Saint-Bomer (28330) A11 ; que contravention prévues

dopler avait confirmé l'existence d'une thrombose du pontage, et qu'une intervention effectuée le jour même avait remplacé le greffon veineux par une prothèse en PTFE avec un résultat fonctionnel apparent

du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage, de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient

Y... a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que lors de sa séance du 1er juillet 2015, le CHSCT constatait que M.

nouvelle, seules pouvant être autorisées la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes ; Qu'au cours de réunions organisées en présence du maire par Bernard D..., alors sous-préfet

dont l'acheteur a pu se convaincre ; que le vice apparent est celui qu'un homme diligent peut découvrir en procédant à des vérifications élémentaires ; que son attention doit être d'autant plus éveillée

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du chef de recel ; " aux motifs que, s'il apparaît

; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris sur l'appel d'Yves X... et relaxer celui-ci, les juges du second degré, après avoir retenu, d'une part, que sa "faute apparaît caractérisée et ne

de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de POITIERS ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour cette infraction. 7. Les prévenus et le ministère public ont fait appel de ce jugement.