points de pourcentage à compter du 20 juin 2018, alors « que, en retenant que "la société Artbox ne conteste pas que le détail des factures qu'elle a émises auprès de ses clients pour la vente de matériels

versées par Christiane Y..., étant au surplus relevé que, parmi les prestations dont le remboursement est demandé, figure une rente invalidité dont la Cour ne perçoit pas le lien direct avec les faits

avec les mêmes données de performance ; que le financement de l'opération s'est effectué avec l'aide de l'Agence nationale pour la production appliquée à l'industrie (ADEPA) ; qu'après réception du matériel

des banques pour le compte de Germain Pasini, ce qui faisait partie de sa mission ; 2°) "alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance suppose établie l'existence d'un acte matériel

société [Adresse 4], que celle-ci soutenait être liée à Mmes [A] et [B] par ce devis et que ces travaux avaient été financés par deux prêts affectés: le prêt Financo du 21 septembre 2022 de 30 327 euros

-Y... à leurs torts partagés, a alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire et a débouté M.

nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats de location pour financer du matériel

supplémentaires en hommes et en matériel provoquées par un report de la représentation dû au mauvais temps ; alors, selon le pourvoi, que d'une part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

[D] [U] diverses prestations. 3. M. [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir remis à M.

Z... pour un prix total de 328 647, 06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de

la location de véhicules avec ou sans chauffeur, a conclu le 1er mai 1997 avec la SNC Avicoles de Boynes et de Blancafort deux contrats de location pour le transport routier des volailles, cette prestation

occultes de certains mis en examen ; qu'en l'espèce, Dominique Y... n'a jamais varié dans ses déclarations, et que seules trois courtes phrases du procès-verbal du 26 octobre 1992 dont le sens peut prêter

société anonyme des marchés usines Auchan (Auchan) a assigné en concurrence déloyale la société civile des Mousquetaires et la société ITM Entreprise (groupe Intermarché) pour avoir fait état dans la presse

le 5 septembre 1995 et résilié le 23 novembre de la même année, soit trois jours après l attaque du fourgon ARDIAL ; qu il disait avoir pris ce portable sans raison particulière, et ne l avoir jamais prêté

plan de la Selarl Weissberg, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Locam-Location, automobiles matériels

correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle

a énoncé que "les objectifs assignés par le mandat à la société Scientex (…) étaient beaucoup plus larges que la simple négociation ou conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique