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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bf

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

dépenses et charges s'appliquant aux choses communes ; que ces charges sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs quote-parts ; Que Mme X... ne saurait donc sérieusement contester le principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30

Source officielle
TJ

BSM JCP

6974794ccdc6046d4786d620

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [U], qui comparaissent personnellement ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f0b8daa57c7f67256b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle reconnaît le principe de la dette et sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 250 € par mois en sus de son loyer courant.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697bc4fdcdc6046d472b1a9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [K] [V] épouse [I], qui comparait en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e64e0040aa3735be58

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [Z] [D], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

comptables de sincérité des écritures et d'indépendance des exercices, et du principe fiscal des dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f635033634857d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] [X] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement afin de solder sa dette en trois mensualités, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6967fea9cdc6046d47510cd2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance de la société CDC HABITAT SOCIAL est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail. [B] [Z] et [W] [Z] ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed73cdc6046d4708fd46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [U] [Y], comparant et représentant Madame [H] [W], ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315f19f939ca6242b864

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Monsieur [F] [H], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7b4e0040aa3735e858

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle précise que la dette est en baisse et que le loyer du mois de décembre a été payé. Madame [I] [H], comparante, ne conteste par le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d68e85d0474bddb2bc7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [C] [U], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ede7a459da3dcde9506

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [K] et Madame [O] [U], comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69770f9ccdc6046d47bc3f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [O] [W], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697af258cdc6046d470ecda6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [H] [K], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [J] [E] et Madame [P] [E], comparants, ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Régulièrement assignée à étude, Mme [E] [L] a comparu et a reconnu le principe de la dette, précisant avoir effectué un paiement 1 000 euros.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fedf7cdc6046d4709055e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [T] [U], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315919f939ca6242b7b7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [C] [T], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle

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