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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00318

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

MARQUES & PRIX LIMITED

SIREN 838739134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

31/03/2021

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en la personne de son syndic, la Société à Responsabilité Limitée [F], aux dépens de la présente instance ; Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107188_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

entachée d'erreur de fait et d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle le prive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00690

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Jean-Jacques Y... » ; que l'article 2 du compromis comporte également des dispositions très précises, en ce qui concerne le prix de vente : « La cession, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix

Source officielle
CC

civ1

61372144cd580146773f25f5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

cours, son reliquat peut être reporté sur l'un des cinq exercices suivants, conformément à l'article 220 E du code général des impôts, ainsi que conformément à la documentation fiscale ; - si elle a pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300799

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

"Les Prés de la Dame" pour une contenance de 12a 21ca, d'AVOIR dit que le prix de fermage sera payable en espèces à moins d'un autre accord entre les parties, d'AVOIR dit que la conversion du bail à métayage

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212498_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00984

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

pas de lien de dépendance entre ce chef de demande et les autres chefs cassés, la cour d'appel a exactement décidé de confirmer, sur ce point, la décision entreprise ; Mais sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ3

6137241ccd580146774126a5

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Le X... a acquis de la commune de Binic le lot numéro 11 du lotissement du Château Croc au prix du mètre carré fixé par une délibération du conseil municipal du 21 juillet 1995 pour les terrains ayant

Source officielle
CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48636

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e3

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

l'encontre de la Société STEM: aux termes du protocole de cession du 28 décembre 1994, la Société STEM doit prendre en charge les sommes éventuellement dues à Monsieur A... au titre de la partie variable du prix

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc7f9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Vallont, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), Clos Saint-Jean, rue de la Roqueturière, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202697_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'adossement (pris en limite séparative au droit du bâtiment à implanter) et le gabarit du nouveau bâtiment doit rester compris à l'intérieur d'un angle à 45° au-delà de la hauteur du mur ou du bâtiment

Source officielle
CC

civ3

613723e6cd5801467740f9ee

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'équipements électriques (société STTE) ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société JAF, la société STTE a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une somme à titre de solde du prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00303

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société SARL Fréquence Bretagne Sud, société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte d’engagement sous signature privée en date à [Localité 4] du 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00607

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef1

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

A... d'avoir à payer le solde du prix de cession, puis l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle