Codes de loi français

Article D551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.

Article D551-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.

Article A822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.

Article 2307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Article 5

II minimum et 3.3 III ou 3.4 II maximum, selon la classification établie conformément à l'article L. 311-2 du code du sport.

Article 70

. - Le I s'applique aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2018.

Article 38

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prélèvements obligatoires suivants : 1° L'accise mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article PA 12

Moyens d'extinction Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.

Article 124

. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

Article 46

. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article L3333-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 45

Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.

Article 34-1

Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.

Article 223 WK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.

Article 20-6

indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum

Article 4

l'appellation réglementée Marc de Lorraine les eaux-de-vie doivent présenter, à la température de 20° C, le titre alcoométrique volumique suivant : A la sortie des appareils : 68 p. 100 au maximum ; Au moment de la vente au consommateur : 40 % au minimum

Article ANNEXE ART. 8

Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B. La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Article 38

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

Article 541-13

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les catégories d'adhérents compensateurs admissibles aux services de compensation et les critères d'admission, notamment le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant