INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril, 30 mai et 10 octobre

X..., expert désigné par jugement, en date du 11 décembre 1979, dans l'instance engagée par la société Stribick et fils contre l'Etat ; Cons. que si, en vertu des règles générales de procédure, c'est aux

menée devant le juge administratif - Modalités (1). | 54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Certificat médical sur lequel est fondé un

répondre que s'ils sont repris dans un mémoire confirmatif (1). | 37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure

- ABSENCE [RJ1]. | 54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES, AU PLUS TARD LORS DE L'AUDIENCE

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL. DE L'ART.

d'avoir été commis durant la procédure d'instruction, que le faux témoin allégué n'ait pas rétracté son témoignage avant l'intervention d'une décision mettant fin à la procédure d'instruction ; qu'en

. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Caractère non frustratoire - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit

Territoire de la Nouvelle-Calédonie - Haut-commissaire de la République - Nécessité d'une habilitation du Congrès du territoire. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - a) Attestation établie tardivement par rapport aux faits litigieux - Juge pouvant légalement se fonder sur cette circonstance pour l'écarter - Existence - b)

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

- INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau.

. | 54-04-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de réponse du ministre à la requête - Allégations de la requête devant être considérées comme établies.

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure d'instruction soulevée par Franck Y..., Loïc Z..., Jean-Yves