[A] a déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'archidiocèse d'Akkar et ses dépendances, chambre de Marmarita (Syrie).

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 77889 FRANCS, QUE SON CLIENT AURAIT, SELON LUI, RECONNU LUI DEVOIR A TITRE D'HONORAIRES, ET QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE; QUE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société BFSA a saisi le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation

[Z] a formé devant un tribunal d'instance opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Navy Service (la société). 2.

Y..., devant un tribunal de grande instance, aux fins de résiliation d'un marché de travaux et leur condamnation à des dommages-intérêts ; que M.

le tribunal de grande instance de Paris en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison des voies de fait qu'elles auraient commises ; qu'un juge de la mise

Pour dire compétent le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, les pièces versées aux débats n'établissant

devant le tribunal d'instance.

Parallèlement, en 2013, Mme A... a engagé une procédure de divorce en Irlande. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nice a constaté que M.

de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la

Mme [B] a assigné la MATMUT, la caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère (la caisse) et la société Axa France Iard devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices

Y..., avocat au barreau de Marseille, la défense de ses intérêts dans différentes procédures, notamment une procédure devant le tribunal de grande instance de cette ville ; que l'avocat, ayant ensuite

145 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande de mesure d'instruction in futurum, s'apprécie

sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en

La société UJA et ses administrateurs se sont opposés à ces demandes, en soulevant, notamment, l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective. 6.

Vu l'arrêt du 7 février 2013 rendu par la cour d'appel de Limoges ayant infirmé ce jugement, dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre des époux X... et renvoyé la procédure

La salariée a saisi le tribunal d'instance par requête du 23 février 2015 pour demander de constater que sa candidature au second tour des élections de délégués du personnel était régulière, que le refus

sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a, en