Suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société Hectare SAS a promis de vendre ce terrain à M.

Hidia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

vue de déclasser par anticipation la partie du domaine public concerné ; 3°) d'annuler le contrat " promesse synallagmatique de vente (PSV) sous conditions suspensives entre la commune d'Andrésy et

Les Dogres, société civile immobilière, dont le siège est chez M.

X... « votre client » une nouvelle promesse au prix de 3. 200. 000 ¿ : que comme annoncée dans la lettre du 29 janvier 2007, une promesse synallagmatique de cession a été signée le 6 février 2007 entre

Y... et la société Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 juin 1989, M. X... a promis de céder ou de faire céder à M. Y... et à la société Cabinet Y...

de ligne à très haute tension ni l'absence de communication de cette information à la société Novoprom, que le caractère hypothétique, voire inexistant de ce projet, invoqué par les consorts X... ainsi

de vente litigieuse ne revêt pas le caractère d'une promesse unilatérale de vente mais d'une promesse synallagmatique ; - l'imposition méconnaît les dispositions des articles 93 et 93 A du code général

A CONSENTI, LE 6 FEVRIER 1935, A PUJOL, QUI A ACCEPTE ET PROMIS D'ACHETER, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES, PROMESSE DONT LA "REALISATION" ETAIT PREVUE POUR LE 15 OCTOBRE 1938, POUR

Mmes X... et Y... une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce ; que la société Fedala a fait connaître ultérieurement son intention de ne plus vendre le fonds et ne s'est pas présentée

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée LA GUYANE, dont le siège social est à Paris

Alain Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société De Dietrich process systems,

P... a conclu avec Mme A..., par l'intermédiaire de la société ADV-L'immobilière ADV (la société ADV), agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement dont il est propriétaire

A supposer qu'elle s'applique également aux promesses d'achat, elle est inapplicable aux conventions devenues synallagmatiques du fait de la décision du bénéficiaire acceptant la promesse et levant l'option

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerub, société anonyme, dont le siège est anciennement ...

procède de la création par la société MODAP de servitudes non contractuellement prévues postérieurement à la signature de la promesse de vente synallagmatique valant vente du 28 novembre 2007, et conteste

X... a consenti à la société Aunalou une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce de salon de coiffure sous diverses conditions suspensives ; que prétendant que l'acquéreur n'aurait pas

FAITS ET PROCÉDURE Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 16 mars 2019, établie par l'entremise de la société Sodim espace, Mme [S] [N], représentée par son tuteur, M.

, l'objet de la promesse, sa durée, ses modalités financières ainsi que les chemins ruraux concernés par les servitudes et l'emplacement projeté des éoliennes.

En troisième lieu, la société requérante soutient que la plus-value de cession de son fonds de commerce doit être rattachée à l'exercice déficitaire clos au 31 janvier 2018 dès lors qu'une promesse synallagmatique