Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

l'employeur n'est pas fondé à reprocher au salarié de mettre en évidence son propre comportement frauduleux pour en tirer des conséquences ; qu'il est par ailleurs constamment admis que l'absence de protestations

délai de trois mois après la fin du recueil de l'ensemble des données » ; que, contrairement à ce que prétend Monsieur E..., les investigations du praticien contrôleur n'ont porté aucunement sur une audition

A son procès-verbal d'audition dans son intégralité ainsi que, sous réserve des occultations ou disjonctions nécessaires au respect des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 311-6 du code

Dans le certificat qu'il rédigeait, ce praticien mentionnait que la personne protégée présentait une altération de ses facultés mentales causée par les séquelles d'une hémorragie méningée néo-natale ;

Y... à l'occasion de son audition par les services de police de " dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible ", non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une

, - ordonner l'audition de Messieurs [Z] et [D] à la date qu'il déterminera.

un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - / une prothèse

un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - / une prothèse

un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - / une prothèse

En application du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003, applicable au litige, l'atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels

Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. () ". 3.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] [H], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes rendus des auditions

Dans des auditions ultérieures, la requérante dénonça d’autres faits de viol qui auraient été commis par L. B. en 2016 et 2018.

agents et l'inadaptation des locaux et du matériel sans intervenir dans les locaux du centre hospitalier et en utilisant des moyens ne portant pas atteinte au secret médical (examen des plannings, audition

d'un mandataire professionnel en qualité de tuteur, Mme Y... restant désignée en qualité de subrogée tutrice, la cour d'appel a, sans se contredire et en prenant en compte l'intérêt de la personne protégée

partie civile et témoin à charge ; "aux motifs que la demande de renvoi s'analyse en réalité en une demande de supplément d'information ; que, sur les témoignages devant la cour, il n'y a pas lieu à audition

I..., épouse H..., domiciliée [...] , majeure protégée 2°/ Mme W...

dans la situation susmentionnée peut être compensée par une audition réalisée très peu de temps après l’adoption de la décision contestée, audition lors de laquelle l’inculpé eut la possibilité de faire