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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740e002
10 juillet 2001
civile ; 3 / qu'en se bornant à écarter la qualification de contrat de distribution exclusive pour déterminer le contrat cadre liant la société VV et Elotec sans caractériser ce contrat, ni son contenu
soc
613720b6cd580146773edc3c
7 janvier 1988
; qu'en qualifiant le contrat litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01030
11 octobre 2023
, le juge ne peut retenir un motif différent de celui invoqué pour recourir au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que les deux contrats à durée déterminée litigieux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110129
2 février 2022
cour d'appel constate que les contrats conclus entre Madame [X] et Monsieur [T] entre le 12 janvier 2017 et le 4 mars 2018 portent, à chaque fois, sur des périodes limitées dans le temps, et non consécutives
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01040
25 octobre 2011
Y... au paiement de la somme de 38 112 euros avec intérêt légal à compter du 30 octobre 2006, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier ne démontre pas avoir reçu la somme litigieuse pour le compte
613723f4cd58014677410578
26 mars 2002
; qu'elle a saisi le 17 octobre 1995, la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
Or la demande de re-qualification du contrat de travail d'extra de M.
REFERE 2ème mercredi
69dcede2cdc6046d47160c7a
16 juillet 2025
Par courrier électronique du 28 février 2025, [O] [C] [U] a contesté cette retenue qu'elle qualifie d'inéquitable, infondée et manifestement disproportionnée, refusant tout abattement sur le prix contractuellement
613721cfcd580146773f7960
17 mars 1993
qu'il n'était pas contesté que M.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f4
27 août 2020
I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
6253c915bd3db21cbdd872c6
10 novembre 2004
la liant à la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV répond à la qualification de contrat de sous-traitance et non pas à celle de contrat de vente, les produits fabriqués par ses soins à savoir des
61372376cd5801467740a210
6 juin 2000
moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Propulsion reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant d'office une qualification
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b9
24 avril 2024
Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et
613723cccd5801467740e548
22 janvier 2002
entre les parties coexistence d'un contrat de mandat et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2016:C100684
15 juin 2016
demande et pour le compte du SDIS 84 dans le cadre d'opérations de guet aérien d'incendie et de secours, ce qui, à défaut de consister en un simple déplacement d'un point à un autre, excluait la qualification
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
Le jugement dont appel a retenu que : -Sur la qualification du contrat qui lie la SARL PACIFIC SERVICES COMPANY et la SARL TAHARU'U et ses conséquences : -C'est à juste titre que la SARL TAHARU'U qualifie
6253cc68bd3db21cbdd8fff9
11 décembre 2012
o la qualification d'un contrat ne pouvant dépendre d'éléments qui lui sont postérieurs, o ce n'est pas parce que l'association entre dans l'un des secteurs d'activité visés par l'article L. 1242-2
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
n'a pas subi de modifications substantielles ; . le risque d'exploitation pesant sur le délégataire est bien caractérisé et la qualification en contrat de délégation de service public est régulière
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b89
30 août 2023
de travail à durée indéterminée, - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre principal, - ordonner la qualification d'un contrat à temps complet, - condamner en conséquence M. et
Chambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
Il s'ensuit que, quelle que soit la qualification du contrat, le tribunal de commerce de Versailles était compétent et disposait du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'action exercée par la société
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