par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

X..., qui n'apportait aucun élément contraire de nature à accréditer l'existence d'une desserte suffisante et immédiate de sa parcelle à la date de référence, n'était pas fondé à revendiquer la qualification

à bâtir pour l'ensemble des parcelles ; qu'en vertu des dispositions de l'article L13-15 II du code de l'expropriation, pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, les parcelles doivent être situées

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, "la qualification de

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par l'appelant portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, sa parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

Les mutations citées par l'appelante portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, sa parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

Elle soutient que son terrain doit être qualifié de terrain à bâtir, peu important son usage effectif.

Les parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

- Sur l'indemnité principale 1° sur la qualification juridique de la parcelle Le premier juge a retenu la qualification de terrain à bâtir pour la parcelle [Cadastre 47].

l'expropriation, de : -déclarer son appel recevable et les demandes des époux [I] irrecevables, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012, écarté la qualification

Pour la première fois devant la cour, la SEBLI soutient que la parcelle MT n° 394 ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, dès lors qu'elle se trouve située dans une ZAC devant faire l'objet

Sur la qualification du terrain Mme X... conteste la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire du gouvernement

Sur la qualification du terrain Mesdames X... et Y... contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

Sur la qualification du terrain Les consorts X... contestent la qualification retenue par le premier juge soutenant que la parcelle est à bâtir, ce qui est contesté par l'expropriant et le commissaire

Sur la qualification du terrain M.