[F] [C] a été embauché le 1er août 2016 par la société anonyme Vicat, en contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable maintenance mécanique et travaux neufs, statut cadre qualification A2.

[J], contestant le bien-fondé de la rupture de ce contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la qualification du contrat en contrat de

de la qualification résultant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais

temporaires successifs du 25 août 1987 au 31 décembre 1988; que, prétendant avoir perçu une rémunération inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié de même qualification lié par un contrat de travail

Contestant la qualification de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi, le 9 juillet 1993, la juridiction prud'homale pour voir condamner son ex-employeur à lui régler, dans le dernier état de ses

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard

Sollicitant la re-qualification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contestant le bien fondé de sa rupture, le 31 août 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes

de travail et qu'il était en droit de la refuser et en conséquence d'imputer la rupture du contrat de travail à son employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, après s'être bornée à constater que la commune

de l'article L 122-3-10 du Code du Travail, a requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée, a constaté que ce contrat a été régulièrement rompu au 30 juin 1999 par la démission de Monsieur Z.

; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X... ne produit pas de contrat de travail, que certes en matière de contrat à durée indéterminée, l'existence d'un contrat de travail n'est pas nécessairement

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3.

X... a assigné la société ISL Marketing France en demandant la qualification du contrat en contrat de travail et le paiement des sommes dues à ce titre, ainsi que le paiement de commissions sur les contrats

2005 alors qu'il avait été maintenu dans l'entreprise au-delà du terme de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la qualification de son contrat de travail en contrat

de travail ; que le salarié avait souligné dans ses conclusions que son employeur lui avait confié, par un avenant à son contrat de travail, un poste de chef ouvrier principal H1, poste de maîtrise ;

données, commis courant 2011 alors qu'elle exerçait la profession d'avocat " et " qu'entendue par les services d'enquête, l'intéressée a reconnu avoir sciemment modifié la date d'embauche ainsi que la qualification

moyen : Vu l'article L. 1243-1du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification requalifié en contrat de travail à durée

X... a été engagé le 6 novembre 2001 en qualité de chauffeur routier par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention

par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux