mains de la société Barclays Bank, a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il avait manqué à son obligation légale de renseignement

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier, la concernant, qui serait détenu par la direction du renseignement

secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du contrat d'emploi signé avec le renseignement

déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon les dispositions relatives à la requête introductive d'instance, seules les parties défaillantes non assignées à parties devant être réassignées

l'absence de précision du mode de saisine du juge de l'exécution dans l'acte de dénonciation du 2 septembre 2016 n'avait pas causé un grief au débiteur qui, du fait de cette omission, n'avait pas réassigné

et découvrir le fugitif, d'autre part, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins d'interception des propos échangés sur une ligne téléphonique susceptible, selon les renseignements

(D 239) que notamment, des renseignements en leur possession, Roche et Meunier fréquentaient à l'époque des faits Dominique Y... alors même qu'aucun des procès-verbaux d'audition de Roche et Meunier ne

.. et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'administration ne lui avait pas fait connaître l'origine des renseignements

l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée prévue par les articles R. 231-34 et R. 231-36 du Code du travail et en s'abstenant de renseigner

de conseil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le banquier, à titre de son devoir de renseignement

été satisfait à cette date à toutes ses demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de vente, quand cette lettre se bornait à réitérer une demande de renseignements

en garde à leur égard "ce quand bien même n'existerait-il aucun risque d'endettement compte tenu de la valeur de l'actif net du patrimoine des cautions", au prétexte que la banque ne s'était pas renseignée

fonctionnement de l'entreprise, et une telle attitude persistante rendait impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la courte période de préavis » sans préciser d'où elle tenait un tel renseignement

la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute commise par l'avocat qui se devait en toutes circonstances d'informer son client du projet de vente en cours, se renseigner

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que les déclarations du nommé Aoudia sont corroborées par les renseignements

A... avait été pleinement renseigné sur les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre