Par acte notarié du 19 février 2007, la SCI STEMADO a acquis les lots 10, 11 et 12.

l'acte introductif d'instance.

Elle expose qu'elle intervient à la procédure, l'acte introductif d'instance ayant été délivrée à tort à la Selarl Offroy & Baudry associés, agents d'assurance : elle relève que si M.

B A saisit le tribunal " d'une requête introductive d'instance concernant la décision de [lui] avoir interdit temporairement l'accès à la mairie ". Vu les autres pièces du dossier.

d'instance du 3 juillet 2007 afin de régulariser la vente sans rechercher si le comportement de MM.

La société SA Cofidis, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Le compte courant de la société AZ AUTO 21 a présenté un solde débiteur qui n'a pu être régularisé et les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter du 05/02/2024.

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’acte introductif d’instance Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la

introductif d'instance ; Mais attendu que la SOFAM soutenait devant la cour d'appel que ses conclusions postérieures à l'assignation avaient régularisé celle-ci, de sorte que la question de la subsistance

A l'audience du 9 janvier 2024, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

introductif d’instance.

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

introductif d'instance délivré par cette dernière était affecté d'une irrégularité de fond ; qu'en accueillant cependant l'intervention volontaire de Mme Z..., héritière de Patrice X..., tout en relevant

RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière la résiliation effectuée par la Société ASSOFAC

[K] [T] recevable et partiellement fondé en ses demandes ; - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

introductif d'instance ; qu'ainsi, était parfaitement déterminée la saisine du magistrat instructeur ; "alors que, doit être annulée une instruction ouverte et poursuivie sans qu'aient été joints au réquisitoire

sur ses conclusions introductives, à l’exception de celles relative aux frais de l’instance.

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance, au motif de l'absence de la mention du caractère obligatoire de la constitution d'avocat.

X..., A..., B..., C..., D... et E... pour les élections des représentants du personnel au comité d'établissement, le tribunal d'instance énonce essentiellement que les articles R. 412-4 et R. 423-3 du