Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent... " ; 2.

Après séparation du couple en juin 2007, Madame Bouchra X... a saisi le juge aux affaires familiales le 5 novembre 2008 pour voir statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de

SUR CE, LA COUR Sur la résidence des enfants Considérant qu'il résulte de l'article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ;

Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

La cour d’appel décida de fixer la résidence des enfants au domicile du père et accorda à la mère un droit de visite et d’hébergement après avoir rejeté sa demande d’enquête sociale.

Sur la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses

importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication

mineurs, - dit que la résidence de l'enfant mineur [G] [P] [L] [H] [O] [T] est fixée au domicile de Madame [D] [Y] [K] [O] épouse [T] ; - dit que la résidence de l'enfant mineur [F] [I] [U] [X] [O] [

liant cette convention à l'acte de donation du 26 septembre 1994, ni de condition liée au maintien de la résidence des enfants chez elle, - M.

Le tribunal fixa la résidence des enfants chez la requérante, laquelle se vit confier l’exercice de l’autorité parentale.

Elle demandait à titre principal que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée à son nouveau domicile, ce auquel Arnaud DE X... DE Y... s'opposait.

majeure Barbara percevant maintenant une rémunération, il n'y a plus lieu à pension alimentaire en ce qui la concerne ; qu'il s'oppose à tout transfert de résidence de l'enfant mineur Alexandre et

importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication

Daniel X..., Mme Chantal Y... et de leurs enfants Alyssa et Alexy X..., provisoirement : - Fixé la résidence des enfants alternativement auprès de leur père et de leur mère suivant des modalités suivantes

des enfants au domicile paternel, le juge ayant relevé que le départ de l'épouse du domicile conjugal s'était effectué sans concertation, ni discussion préalable des parties sur le lieu de résidence des

de l'enfant commun au domicile de la mère, - fixer provisoirement la résidence de l'enfant Chiara au domicile de son père, chez la mère de celui-ci résidant à Cuttoli Corticchiato dans l'attente du résultat

(640,28 euros ) la contribution aux charges du mariage que devait payer [B] [J]; que par arrêt en date du 2 juillet 1998 la Cour d'Appel de Douai a confirmé l'ordonnance précédente sur la résidence

Elle fait valoir qu’elle a régularisé la situation en tenant compte de la décision judiciaire fixant la résidence des enfants au domicile maternel, et non plus en résidence alternée, à compter du 16 mai

que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " [...] la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun

Sur la fixation de la résidence de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires