contractuelle, « outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi

du contrat sans vérifier que la gravité des manquements d'une partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/

pour inexécution d'un contrat de crédit-bail, représentant par anticipation le montant des loyers exigibles à compter de cette résiliation, constituait une clause pénale et que dans ces conditions, Mme

du contrat de location-gérance; qu'en faisant résulter la résiliation du contrat de location-gérance du prononcé de la liquidation judiciaire et en décidant que la charge de la rupture des contrats de

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société IBF a, par une lettre du 21 juillet 2020, résilié les contrats en application de la clause résolutoire qui y était stipulée. 4. M.

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée ; (...) - 4.

la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de

Holland); que, par deux contrats en date du 23 décembre 1985, l'un concernant la vente des tracteurs, l'autre celle de diverses autres machines agricoles, les parties se sont réservées le droit de résilier

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

judiciaire du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur demande en résiliation du bail et d'accueillir, en son principe, la demande en paiement d'une

second avait pour objet la réparation du préjudice que la société Perma soutient avoir subi du fait de la résiliation judiciaire et aux torts partagés de ce même contrat par une sentence arbitrale du

résiliation judiciaire a été formée avant le licenciement et que la rupture résultant de la résiliation judiciaire est intervenue en dehors de toute autorisation administrative et, aux motifs adoptés,

décidé que le bail était nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise, ce qui emportait de plein droit sa cession au repreneur, peu important que le bailleur prétende que le bail aurait été résilié

abusivement leur accord et d'avoir ensuite violé la clause de non-concurrence; que la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordex et a ordonné une mesure

Le juge-commissaire ayant accueilli cette demande, Mme O... a formé un recours contre son ordonnance et demandé le rejet de la demande de résiliation du liquidateur.

le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière de l'employeur ; qu'en disant que la résiliation

La locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la résiliation

après avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée à payer à la locataire une certaine somme au titre des frais de résiliations