du 8 juillet 1987 : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens ... militaires ... radiés des cadres à la suite de condamnations

un fait, à savoir en fait l'inculpation de X... d'abus de confiance, sans aucun commentaire ; et qu'il est toutefois rappelé que l'inculpé était président de l'association ayant subi les détournements

Ainsi, par exemple, si la personne condamnée s’est avouée coupable de l’infraction dont elle a été inculpée, ce droit peut être restreint à la révision de sa condamnation.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la M.F.R au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la M.F.R aux entiers dépens

A ce sujet, ils invoquent notamment des rapports d’ Amnesty International .

Arguant que la sanction du 18 octobre 2004 ainsi que l'avertissement du 10 avril 2004 et la mise à pied du 10 janvier 2003 étaient injustifiés et sollicitant divers rappels de salaire, Marie- Bernard X

poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

le pourvoi formé par : - X..., - Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 24 juin 1993 qui a rejeté leurs demandes de sursis à statuer, condamné

; - condamner l'employeur à l'exécution provisoire et aux dépens. ».

AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LABO-FRANCE-EDITEURS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE

X... n'est pas fondé à soutenir que les sections des assurances sociales ne satisfont pas à l'exigence d'impartialité et d'indépendance des juridictions rappelée au premier paragraphe de l'article 6 de

aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur Y... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

    Par un jugement du 21 décembre 1998, le tribunal jugea le requérant coupable et le condamna à une peine de 170 jours-amende.

L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.

suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Une condamnation

l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. (...)   » 2.

, - condamner la société GMBA à payer la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, Constatant que Madame X...

poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur Y... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

Par un jugement du même jour, déposé au greffe le 30 décembre 1987 et notifié le 1er décembre 1988, le juge d’instance condamna M.