D'une part, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit « qu'une décision étrangère reconnue en vertu de l'article 26 de la convention [de Bruxelles] doit déployer en principe, dans

tenu elle-même pour un contrôle, unique base du reclassement contesté, ne pouvait tenir pour conforme la procédure suivie, peu important que le rapport- en réalité non motivé- ait pu être discuté a posteriori

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant

dont elle a fait appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de condamnation, alors que, selon le moyen, d'une part, le rapport à justice s'analyse non comme une

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme F...

d'appel a tenu compte de l'évaluation des biens de Mme X... telle que fixée par le rapport d'expertise litigieux ; que ce rapport n'ayant pas été communiqué à Mme X..., l'arrêt attaqué a violé le principe

ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan de cession concernant l'ensemble des sociétés à l'exception de l'EURL G 21, a désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes ci-dessus et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par une décision motivée, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... était âgé de 21 ans ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier (notamment du rapport d'expertise du docteur Z... et du procès-verbal d'audition de M. A... du 29 décembre 1990) que M.

violé la chose jugée par sa précédente décision et a, ainsi, violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'il résultait du rapport d'expertise que la société TNPC, sommée en application des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Z..., huissier de justice, la cour d'appel a relevé que la faute de celui-ci avait été commise après l'expulsion de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le

X..." et "à la suite de pré-rapport X...", la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'avocat qui en était chargé avait rendu compte des procédures à l'assemblée, a légalement justifié sa décision en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

(rapport p. 21, 1) ; qu'ainsi l'arrêt ne pouvait considérer, comme il l'a fait, que l'expert n'a pas émis deux hypothèses mais une seule, et qu'il a seulement envisagé l'éventualité que le revenu annuel

Norbert, - A.