CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Douai, 20 novembre 1997), que la Société Nord électronique de gestion (SNEG) a vendu un matériel informatique à la société Paul Lefebvre et fils (société Lefebvre) ; que celle-ci, se plaignant du fonctionnement

En 2005, Madame Christine X...assurait les fonctions de directrice du Centre de réadaptation.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

G..., assisté du commandant Thierry B..., tous deux en fonction dans ce service, ont établi un document sous un intitulé général de procès-verbal consistant plus exactement, au vu de son objet mentionné

impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; que la cour d'appel spécialement constaté que les insuffisances de gestion alléguées à l'encontre du gérant

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE LOUARN, REDACTEUR A LA MAIRIE DE [Localité 1], A ETE PLACE PAR LE MAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE D'UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

A plusieurs reprises ces derniers temps, vous vous êtes mis en faute en refusant d'effectuer le travail qui vous était confié ou en adoptant une attitude incompatible avec l'exercice de vos fonctions :

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D

Ses fonctions cesseront de plein droit dès que la cession interviendra.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° Y 20-13.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE