L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2026 et l'affaire a été fixée et plaidée à l'audience du 18 février 2026.

le 12 mars 2015, intervenue par arrêt du 7 juillet 2016 (Civ. 3ème, pourvoi n° 12-15.619), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance

d'une omission de statuer -et non à la rectification d'une erreur matérielle- ce qui est confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance mentionne que la voie de recours est l'appel et non le

FAITS ET PROCEDURE Par arrêt en date du 26 mai 2023 intervenu dans l'instance opposant M.

PROCÉDURE Par jugement du 5 mai 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - dit que la vente intervenue le 10 mai 2005 entre Mme Viviane X... veuve Y... ainsi que MM.

Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la même ordonnance du 13 octobre 1995 ; 2°) de juger à nouveau la requête n° 117759 de M.

W..., épouse J..., domiciliés [...] ), contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, rectifiée

Par requête adressée à la cour par message électronique le 23 mars 2023, la société d'HLM ICF Nord Est demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 16 février 2023

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 24 juin 2022, la société Vauban pièces de rechange demande à la cour de : - rectifier l'arrêt en ce sens que la disposition : 'condamne

B... la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa demandé dans un délai

En ce qui concerne les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 333075 du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification

l'établissement des copies destinées aux parties et de la copie exécutoire envoyée au bureau des hypothèques ; qu'en l'absence de toute erreur sur le montant du prêt dans la minute de l'acte, les rectifications

La société JCJ a été placée en liquidation judiciaire et son liquidateur, Maître [O], est intervenu à la procédure.

intervenues.

Il convient donc d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle telle que précisée dans le dispositif de la présente décision.

[D] [P] ayant ensuite refusé de confirmer son accord pour la vente de l'immeuble au prix d'un million d'euros aux époux [A], la vente n'est pas intervenue.