au début des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné par la société Soprim, la

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de Jean-Michel X... des chefs de détournements de courriers, faux et usage, refus

X... avait reçu paiement jusqu'à ce jour de la rente dont il était créancier ; qu'il s'ensuit que les prestations dues au titre de ce contrat, qu'elles soient versées par l'UAP ou la CRP, avaient à la

la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours

son incapacité permanente partielle résultant, après consolidation, de cet accident ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

K... a dans un courrier du 22 août 2019 manifesté son intention de faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours

déféré aux convocations de ce dernier, la CPAM a suspendu le versement de ses indemnités journalières à compter du 12 juillet 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

concernant un accident du travail unique ; qu'en déniant cette exception, régissant sa situation, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 434-1 par fausse application et l'article L. 434-2 alinéa 4 par refus

d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le procès-verbal de conciliation, qui n'est sujet à aucune voie de recours

B... de son recours en garantie dirigé contre Mme Z..., alors que, d'une part, ayant expressément relevé que Mme Z..., propriétaire du véhicule accidenté avait commis une faute en prêtant son véhicule

d'allocations familiales que celle-ci verse à son profit des cotisations d'assurance vieillesse à compter du vingtième anniversaire de l'enfant et jusqu'au décès de ce dernier ; qu'elle a formé un recours

n'appartient qu'au juge-commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances au vu des propositions du représentant des créanciers; qu'après avoir constaté que le Tribunal ayant statué sur le recours

de travail ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié intéressé au seul préjudice résultant pour lui de l'absence d'information de ses droits, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus

La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1033 F-D Recours n° G 25-60.114

légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que David X... a commis une faute sur le fondement du délit de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, a reçu