aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage fixé par la cour d'appel, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;

X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM

le maintien en détention du mis en examen ; qu'en statuant de la sorte, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas motivé sa décision par référence aux éléments de l'espèce mais a statué par un motif d'ordre général et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en déduisant le risque

; que, par manque de motivation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à la décision attaquée ; Mais attendu

violé l'accord susvisé ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en donnant son accord pour l'engagement de M.

dénoncer une situation faussement qualifiée, selon l'employeur, de maltraitance institutionnelle, que dès lors que parmi les motifs de sa décision, l'association a pour le moins pris en considération

des parties signataires, dépourvus d'effets en droit interne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "6°) alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés par l'article

en motivant leur décision par référence aux éléments de l'espèce ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir

par décision du conseil d'administration de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné de ces deux mandats par lettre du 20 novembre 1989, elle a été nommée vice-président de la société

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur

à une autre décision de justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort qu'au lieu d'énoncer des motifs propres exposant les faits et charges retenus contre Loïc X..., la chambre de

Cette formalité a pour objet de s'assurer, d'une part, de l'existence des personnes ayant signé ledit procès-verbal, d'autre part, que l'assentiment à perquisition a été donné par une personne qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Brienon-sur-Armançon (Yonne), ..., en cassation

Z... a assisté à ladite assemblée générale, en qualité d'administrateur délégué de la société Sofipa, d'autre part, que c'est en cette qualité qu'il a signé les résolutions prétendument adoptées par cette