24 et 28 février 2023, ces deux derniers non communiqués, Mme A B, représentée par Me Reix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante, le préfet de la Côte-d'Or s'est approprié les termes de l'avis du collège de médecins et a considéré que Mme D, nonobstant la gravité de son

du plan local d'urbanisme était inopérante à établir que la prescription de l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas acquise, la cour d'appel

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

« 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

: « 1°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

Par les décisions attaquées du 23 juin 2023, la préfète de l'Ain a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

d'un traitement approprie à sa pathologie dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 1er février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus du certificat de résidence : 12.

Pour refuser au requérant le titre de séjour sollicité, la préfète du Bas-Rhin s'est appropriée les termes de l'avis du collège de médecins susmentionné selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessitait

Mme B, ressortissante albanaise née le 10 octobre 1985, est entrée en France le 7 juillet 2021, selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié.

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 12 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer à Mme B... le titre de séjour demandé, le préfet de police s’est approprié le sens de l’avis du collège de médecins de l’OFII