1 (droit à un procès équitable) il se plaint de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, suite à son arrestation pour conduite en état d’ivresse – ainsi que du refus

Par un courrier en date du 24 septembre 2025, la [11] ([12]) a informé Monsieur [I] [N] de la décision de refus de la [7].

    Le 9 février 2006, le requérant se pourvut en cassation, en se plaignant notamment du refus de la cour d’appel d’ordonner une expertise. 14.

    Le 19 janvier 2009, les requérants contestèrent ce refus devant la cour administrative régionale de Konya («   la cour administrative   »).

Quant au requérant, il nia d'emblée les faits, affirmant avoir perdu connaissance suite au coup reçu à la tête et n'avoir jamais possédé de pistolet.

  En ce qui concerne le droit à un contrôle juridictionnel de la détention provisoire, la Cour estime que le refus de la cour d’appel d’examiner un des recours de la requérante a emporté violation

société SYMRISE avait fait valoir qu'elle avait procédé à des recherches de reclassement et que la salariée avait été effectivement reclassée avec son accord au sein de la société avant d'opposer son refus

    Le 21   novembre 2019, la cour d’appel infirma ce jugement.

En particulier, elle reproche à la Cour de cassation d'avoir, dans son arrêt du 6 mars 2003, entériné le refus de la cour d'appel d'examiner, le 20 mars 2002, le volet du litige concernant la société Allianz

En outre, sous l’angle de cette même disposition, le requérant se plaint du refus de la Cour suprême d’examiner son pourvoi, exprimé par une ordonnance dépourvue de motivation et rendue sans audience préalable

  Cour c. France (n o 44404/02) La requérante, Martine Cour, est une ressortissante française née en 1953 et résidant à Montbéliard (France).

  En août 2003, la Cour a été informée du décès M. Lutz.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

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[Y] [K], contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 21 mars 2016, qui, dans l'information ouverte contre M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Par conséquent, le refus de la cour d'appel de prononcer la confusion des deux peines de prison, confirmé par la Cour de cassation, porterait atteinte à l'article 4 du Protocole n o 7 à la Convention,

Dans la présente affaire, à la suite de la délibération du 11 mars 1998, doublée du refus de la Cour de cassation de soulever un conflit entre pouvoirs de l’Etat devant la Cour constitutionnelle, les poursuites