discrétionnaire ; qu'ayant relevé que la société EDF-GDF ne contestait pas la réalité de l'inégalité de traitement, la cour d'appel qui a cependant retenu que celle-ci n'était pas établie, a violé, par refus

X... a été engagé le 30 août 1976 par la société Didot-Bottin, aux droits de laquelle se trouve la société Bottin ; qu'à la suite de plusieurs promotions, il est devenu directeur de la télématique en janvier

, il avait finalement refusé le stage de formation prévu à son intention à Lyon avant sa nomination à Grenoble en classe 4, la BNP, après entretien préalable, a fait connaître à M.

Cette société s'y est opposée, arguant que ce loyer était dû par la société 'Promotion du prêt-à- porter'.

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que, de 1991 à 1995, la réalisation de la revue

De Z..., prévenu relaxé du chef de violence avec usage d'une arme" ; "aux motifs que Christian X..., qui avait réfuté lors de son audition devant les policiers, avoir été à l'origine de la bagarre,

réelles ne correspondaient pas aux offres publicitaires en ce sens que : "aucun des salons exposés en magasin n'était marqué d'une étiquette spéciale, -toutes les ventes réalisées durant l'opération promotionnelle

Elle soutient que les mesures de saisie étaient légalement admissibles et proportionnées puisqu'elles visaient à obtenir : - les messages électroniques émis ou reçus par M.

X... ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 18 juin 2003, l'ANRS lui a proposé un avenant en date du 21 juillet 2003, qu'il a refusé de signer, aux termes duquel sa classification fonctionnelle

prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus

des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé

Il a considéré abusif le refus de [W] [U] de voir verser à la société Sta les sommes séquestrées. Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2020, [W] [U] a interjeté appel de ce jugement.

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990), que l'association "Le service d'aide au logement familial" (le SALF) détenait des actions de la société "Auxiliaire de promotion

(et qu') il s'engage à n'exercer hors de sa zone de responsabilité aucune activité à caractère de prospection, promotion de vente, exposition, publicité, ou autres actions de même nature,..." ; qu'en

parenté entre le donateur et le donataire, qu'elle pouvait donc faire valoir son droit de préemption et que sa décision de préemption était valable.

A... aurait pu lui être légalement refusée.

représentants du personnel aucun document comptable ou autre permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'entreprise et que la désignation d'un expert-comptable leur avait été refusée

volontaires et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que la Cour retient la version du prévenu lorsqu'il déclare avoir frappé ses adversaires après avoir reçu